Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

H-4.1, r. 4 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de la Chambre des huissiers de justice du Québec

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. Lorsque le comité, un membre du comité ou un enquêteur constate que l’huissier n’a pas pu prendre connaissance de l’avis, le comité fixe une nouvelle date de vérification et en avise l’huissier de la manière prévue à l’article 14.
Décision 98-01-29, a. 16.
© Gouvernement du Québec